Article 1 — Organisateur
La société CV IMMOBILIER, SARL au capital de [montant] €, dont le siège social est situé 27 rue du Général de Gaulle, 27400 Louviers, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro [numéro], titulaire de la carte professionnelle n° [numéro] délivrée par la CCI de l'Eure, organise une opération commerciale dénommée « Votre taxe foncière offerte » (ci-après « l'Opération »).
Article 2 — Durée
L'Opération est ouverte du 1er mai 2026 au 31 juillet 2026 inclus. Seuls les mandats exclusifs signés et datés dans cette période sont éligibles. Toute signature antérieure ou postérieure est exclue de l'Opération, sans exception.
Article 3 — Bénéficiaires
L'Opération est réservée aux personnes physiques majeures, propriétaires d'un bien immobilier situé dans le secteur d'intervention de CV Immobilier (Louviers, Le Vaudreuil, Andé, Saint-Pierre-du-Vauvray, Gaillon et communes limitrophes de l'agglomération Seine-Eure), confiant la vente de leur bien à CV Immobilier par la signature d'un mandat exclusif.
Sont exclus : les professionnels de l'immobilier, les mandats simples, les mandats semi-exclusifs, les biens en location et les mandats signés en dehors de la période définie à l'article 2.
Article 4 — Nature de l'avantage
4.1 Qualification juridique
L'avantage consenti constitue une réduction commerciale sur les honoraires de négociation dus à CV Immobilier au titre du mandat exclusif. Le terme « taxe foncière offerte » est utilisé à titre de référence pour le calcul du montant de cette réduction ; il ne s'agit en aucun cas d'un remboursement d'impôt ni d'une prise en charge fiscale.
4.2 Montant de la réduction
Le montant de la réduction d'honoraires est égal au montant de la dernière taxe foncière acquittée par le vendeur pour le bien objet du mandat, sur présentation de l'avis d'imposition de l'année civile précédant la signature du mandat.
4.3 Plafond
La réduction d'honoraires est plafonnée à 2 000 € TTC. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant des honoraires dus à CV Immobilier au titre de la transaction. En cas d'honoraires inférieurs au montant de la taxe foncière, la réduction sera limitée à 100 % des honoraires hors le minimum légal de rémunération applicable.
Article 5 — Conditions de bénéfice
Pour bénéficier de l'avantage, le vendeur doit cumulativement :
- Avoir signé un mandat exclusif de vente avec CV Immobilier entre le 1er mai et le 31 juillet 2026 inclus ;
- Avoir fourni, au plus tard lors de la signature du compromis de vente, l'avis de taxe foncière de l'année précédente ;
- Avoir mené la vente à son terme par la signature de l'acte authentique chez le notaire, CV Immobilier étant l'agence ayant effectivement négocié la vente ;
- Avoir respecté les obligations contractuelles du mandat exclusif pendant toute sa durée initiale.
En cas de rupture anticipée du mandat exclusif à l'initiative du vendeur, ou de vente réalisée par une autre agence ou directement par le vendeur, le bénéfice de l'Opération est automatiquement perdu.
Article 6 — Modalités d'application
La réduction d'honoraires est appliquée directement sur la facture d'honoraires de négociation adressée au vendeur, lors de la signature de l'acte authentique. Elle apparaît sur un document comptable distinct intitulé « Réduction commerciale — Opération Taxe Foncière Offerte ». Aucun versement en espèces, par virement ou par chèque indépendant n'est prévu. L'avantage n'est ni cessible, ni cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours chez CV Immobilier.
Article 7 — Information précontractuelle
Le présent règlement est remis au vendeur au plus tard au moment de la signature du mandat exclusif. Une mention expresse dans les conditions particulières du mandat rappelle l'existence de l'Opération et renvoie au présent règlement. Le vendeur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'Opération (identité, coordonnées, informations fiscales figurant sur l'avis de taxe foncière) sont traitées par CV Immobilier en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion de l'Opération et conformément à sa politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à contact@cvimmobilier.fr.
Article 9 — Réclamation et litiges
Toute réclamation relative à l'Opération doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à CV Immobilier, 27 rue du Général de Gaulle, 27400 Louviers, dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte authentique. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, la FNAIM étant l'organisme médiateur de CV Immobilier (www.fnaim.fr — rubrique médiation). Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Évreux.
Article 10 — Dépôt et consultation
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître [huissier], huissier de justice à [ville]. Il est consultable gratuitement en agence aux heures d'ouverture, ainsi que sur le site internet louviers.immo, rubrique « Règlement ». Une copie peut être adressée gratuitement sur simple demande écrite.